« LA NOUVELLE LOI SUR LA CONTINUITE DES ENTREPRISES"

 par

 Monsieur Jean – Philippe LEBEAU – Président du Tribunal de Commerce de Charleroi

 ET

Monsieur Charles BULLMAN

Avocat associé - Barreau de Charleroi

 La nouvelle loi sur la continuité des entreprises met de nouveaux outils à la disposition des tribunaux, des instances de contrôle, des créanciers et des entreprises.  Entrée en vigueur le 1er avril 2009, elle met un terme à la réputation peu flatteuse du concordat judiciaire, perçu trop souvent comme un signe précurseur d'une faillite.  Le législateur a voulu offrir aux entrepreneurs un éventail plus large d'outils à utiliser lorsque les choses tournent moins bien.

N° AGREATION IEC : B0010/2009

N°AGREATION IPCF : 17992